Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par :
Déborah DIBLING
Auto-entrepreneur – Kinésiologue
75 rue du Général de Gaulle 67170 Geudertheim – France
Téléphone : 07 83 39 93 77
E-mail : contact@se-liberer-pour-avancer.fr
SIRET : 903 740 793 00018
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Déborah DIBLING propose des prestations de kinésiologie à destination de particuliers.
Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Nature des prestations
La kinésiologie est une pratique de bien-être et d’accompagnement personnel visant à favoriser l’équilibre physique, émotionnel et énergétique.
Elle ne constitue en aucun cas un acte médical ou paramédical, ne pose aucun diagnostic et ne se substitue jamais à un suivi médical ou psychologique assuré par un professionnel de santé.
Le client est invité à consulter un professionnel de santé pour toute problématique médicale.
4. Public concerné
Les prestations s’adressent à toute personne majeure.
Pour les mineurs, une autorisation écrite d’un représentant légal est requise, et la présence du parent ou responsable légal peut être demandée selon l’âge de l’enfant.
5. Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, e-mail ou via un outil de réservation en ligne le cas échéant.
Toute prise de rendez-vous vaut engagement ferme du client.
6. Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
En tant qu’auto-entrepreneure, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif sur les rendez-vous déjà confirmés.
7. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue :
- le jour de la séance,
- par les moyens de paiement acceptés et précisés lors de la prise de rendez-vous.
Toute séance commencée est due dans son intégralité.
8. Annulation et report de rendez-vous
Annulation par le client :
Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 24 heures à l’avance.
En cas d’annulation tardive ou de non-présentation au rendez-vous :
- la séance pourra être facturée,
- ou considérée comme due, sauf cas de force majeure.
Annulation par la praticienne :
Déborah DIBLING se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance en cas d’empêchement exceptionnel.
Dans ce cas, aucun frais ne sera facturé et une nouvelle date sera proposée.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Toute prise de rendez-vous pour une séance à date fixe vaut renonciation expresse au droit de rétractation.
10. Responsabilité
La responsabilité de Déborah DIBLING ne saurait être engagée en cas de mauvaise interprétation ou utilisation des informations et conseils donnés lors des séances.
La kinésiologie s’inscrit dans une démarche de bien-être global et repose sur une implication active du client.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation professionnelle (prise de rendez-vous, échanges, suivi).
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@se-liberer-pour-avancer.fr
Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers.
12. Propriété intellectuelle
Les supports, documents, contenus et outils transmis ou utilisés lors des séances restent la propriété exclusive de Déborah DIBLING et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.
13. Règlement des litiges – Médiation
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation – désigné ci-dessous – si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.