Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par :
Déborah DIBLING
Auto-entrepreneur – Kinésiologue
75 rue du Général de Gaulle 67170 Geudertheim – France
Téléphone : 07 83 39 93 77
E-mail : contact@se-liberer-pour-avancer.fr
SIRET : 903 740 793 00018
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Déborah DIBLING propose des prestations de kinésiologie à destination de particuliers.
Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Nature des prestations
La kinésiologie est une pratique de bien-être et d’accompagnement personnel visant à favoriser l’équilibre physique, émotionnel et énergétique.
Elle ne constitue en aucun cas un acte médical ou paramédical, ne pose aucun diagnostic et ne se substitue jamais à un suivi médical ou psychologique assuré par un professionnel de santé.
Le client est invité à consulter un professionnel de santé pour toute problématique médicale.
4. Public concerné
Les prestations s’adressent aux adultes, adolescents et enfants.
Pour les mineurs, une autorisation écrite d’un représentant légal est requise, et la présence du parent ou responsable légal peut être demandée selon l’âge de l’enfant.
5. Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, e-mail ou via un outil de réservation en ligne le cas échéant.
Toute prise de rendez-vous entraîne l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de droit de rétractation.
6. Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif sur les rendez-vous déjà confirmés.
7. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue :
- le jour de la séance,
- par les moyens de paiement acceptés et précisés lors de la prise de rendez-vous.
Toute séance commencée est due dans son intégralité.
8. Annulation et report de rendez-vous
Annulation par le client :
Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 24 heures avant le rendez-vous.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou de non-présentation, la séance pourra être facturée, sauf cas de force majeure.
Annulation par la praticienne :
Déborah DIBLING se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance en cas d’empêchement exceptionnel.
Dans ce cas, aucun frais ne sera facturé et une nouvelle date sera proposée.
9. Droit de rétractation
Lorsqu’une réservation est conclue à distance, notamment en ligne, par téléphone ou par courrier électronique, le client consommateur dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque le client souhaite bénéficier d’une séance avant l’expiration de ce délai de quatorze jours, il demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le client exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de la prestation avant la fin du délai de quatorze jours, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total convenu. (Légifrance)
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et reconnaissance préalable de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. (Légifrance)
Lorsque la réservation est conclue directement au cabinet, en présence du client, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ou hors établissement n’est pas applicable.
Pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il est applicable, le client doit informer la praticienne de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@se-liberer-pour-avancer.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les présentes CGV.
En cas de rétractation valablement exercée, les sommes éventuellement versées et devant être remboursées le seront dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Formulaire type de rétractation :
À compléter et à adresser uniquement si le client souhaite se rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable :
À l’attention de :
Déborah DIBLING
75 rue du Général de Gaulle
67170 Geudertheim
E-mail : contact@se-liberer-pour-avancer.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Prestation concernée : ……………………………………………………..
Date de réservation : ………………………………………………………..
Nom et prénom du client : …………………………………………………
Adresse du client : …………………………………………………………..
Date : ………………………………………………………………………………..
Signature du client (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) : ……………………………………………………………………………………………….
10. Responsabilité
Le client reste responsable des décisions et actions qu’il entreprend à la suite des séances.
La kinésiologie s’inscrit dans une démarche d’accompagnement et de bien-être et ne saurait se substituer à un avis, diagnostic ou traitement médical.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation professionnelle (prise de rendez-vous, échanges, suivi).
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@se-liberer-pour-avancer.fr
Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
12. Propriété intellectuelle
Les supports, documents, contenus et outils transmis ou utilisés lors des séances restent la propriété exclusive de Déborah DIBLING et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.
13. Règlement des litiges – Médiation
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation – désigné ci-dessous – si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.